Projet de Lois :

Sauvont les droits d'auteur

Des gens bien pensant veulent faire passer un projet de loi, je vous propose de lire ces articles.

Lien ICI

http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra2.htm

http://www.assembleenationale.fr/12/projets/pl1206.asp

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